Permis de construire ou déclaration de travaux ?

La déclaration préalable de travaux permet à la commune de vérifier que la future construction respecte bien les règles en vigueur.

Elle est nécessaire pour les travaux réalisés sur une construction existante qui créent de 5 à 20m2 et jusqu'à 40m2 en zone urbaine.

Au-delà de 40 m2, un permis de construire est exigé.

L'un comme l'autre sont à déposer à la mairie qui donnera sa réponse dans un délai d'un mois pour la déclaration préalable de travaux et deux mois pour le permis de contruire.

Accompagnement et services.

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